Published On: Tue, Aug 2nd, 2016

L’usage de la vidéoconférence et le droit des accusés, abordés par le bureau du DPP

 

L'usage de la vidéoconférence et le droit des accusés, abordés par le bureau du DPPLa newsletter de juillet 2016 du bureau Directeur de poursuites publiques (DPP) fait état de deux sujets, soit l’usage de la vidéoconférence pour permettre aux enfants victimes d’abus sexuels de témoigner contre leurs agresseurs et le droit des accusés.

Me Zaynah Essop, State Counsel au bureau du DPP, a rédigé un article dans lequel il aborde la justesse de l’article 161 B de la Courts Act qui fait mention de la possibilité pour les victimes d’abus sexuels de déposer via la vidéoconférence. Ce dernier estime également que le nombre de cas de délits sexuels commis sur des enfants est en hausse et rajoute que dans bon nombre de ces cas, les auteurs de ces actes sont des personnes proches des victimes. La protection de ces jeunes victimes est donc une nécessité. Me Zaynah Essop souligne également le fait qu’il ne faut pas confronter directement l’enfant directement à son agresseur en cour, car cela ressemblerait à un « second viol » ou une « seconde victimisation » de l’enfant, d’où la solution d’utiliser la vidéoconférence.

Autre point abordé, est le droit des accusés. La cour se doit de pratiquer un exercice d’équilibre entre le droit de l’accusé à un procès équitable comme l’article 10 de la Constitution, le stipule. De plus, l’alinéa 10 (2) prévoit que tout accusé « doit avoir la facilité de contre-interroger tout témoin assigné par la poursuite contre lui.»